Conditions Générales de Vente
Version en vigueur au 9 octobre 2026 — Applicables à toute commande passée à compter de cette date
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations de NovaBain et de ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services en plomberie, chauffage, rénovation de salle de bain et dépannage.
Elles s'appliquent à toute commande passée auprès de NovaBain, que la demande soit effectuée en personne, par téléphone, par e-mail ou via le site www.nova-bain.com. Tout bon de commande ou devis signé implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
NovaBain se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Article 2 – Devis et commandes
2.1 Établissement du devis
Tout devis est établi gratuitement après une visite technique sur site ou sur la base des informations communiquées par le client. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
Le devis décrit précisément les travaux à réaliser, les matériaux et équipements utilisés, le coût de la main-d'œuvre, les délais d'intervention estimés et le montant total à régler.
2.2 Acceptation du devis
La commande est réputée ferme et définitive à réception par NovaBain du devis daté et signé par le client, accompagné de la mention « Bon pour accord », et du versement de l'acompte prévu à l'article 5.
Toute demande de modification après acceptation du devis doit faire l'objet d'un avenant écrit et signé par les deux parties.
2.3 Travaux supplémentaires
En cas de découverte, lors de l'exécution des travaux, d'anomalies ou de travaux supplémentaires nécessaires non prévus au devis initial, NovaBain en informera le client sans délai et soumettra un devis complémentaire. Ces travaux ne seront réalisés qu'après accord écrit du client.
Article 3 – Tarifs et TVA
NovaBain exerce sous le régime de la franchise en base de TVA. Aucune TVA n'est donc facturée, et les prix indiqués sur les devis et les factures sont des prix nets, sans taxe à ajouter. Le montant annoncé au client est celui qu'il règle.
Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, les devis et factures émis par NovaBain portent la mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Il en découle deux conséquences pour le client :
- Les taux réduits de TVA applicables aux travaux de rénovation (10 % ou 5,5 %) ne s'appliquent pas, puisqu'aucune TVA n'est facturée. Aucune attestation de TVA n'est à signer.
- Un client professionnel ne peut déduire aucune TVA sur ces prestations, celles-ci n'en comportant pas.
En cas de dépassement des seuils de la franchise en base, NovaBain deviendrait redevable de la TVA. Les clients en seraient informés et les tarifs seraient alors présentés hors taxes et toutes taxes comprises, les présentes conditions étant mises à jour en conséquence.
Les prix peuvent être révisés en cas de variation du coût des matériaux supérieure à 5 % entre la date de signature du devis et la date d'exécution des travaux. NovaBain en informera le client au préalable.
Article 4 – Délais d'intervention et d'exécution
4.1 Travaux planifiés
Les délais d'exécution sont indiqués à titre indicatif sur le devis. Ils débutent à compter de la réception de l'acompte et de l'accord formel du client. NovaBain s'engage à respecter ces délais dans la mesure du possible et à informer le client sans délai en cas de retard indépendant de sa volonté (approvisionnement, intempéries, sinistre, etc.).
4.2 Dépannage urgent
Pour les interventions d'urgence (fuite, panne de chauffage, rupture de canalisation), NovaBain s'engage à intervenir dans les meilleurs délais, généralement dans un délai de 2 à 4 heures dans l'agglomération de Rouen, sous réserve de disponibilité.
Les interventions en dehors des heures ouvrables (week-ends, jours fériés, nuit) peuvent faire l'objet d'une majoration tarifaire indiquée sur le devis ou annoncée oralement avant l'intervention.
Article 5 – Modalités de paiement
5.1 Acompte
Un acompte compris entre 30 % et 50 % du montant total est exigible à la signature du devis, pour les travaux d'un montant supérieur à 500 €. Le taux retenu est indiqué sur le devis et accepté par le client lors de sa signature.
Ce taux est fixé selon l'ampleur du chantier et le montant des fournitures à avancer. Les travaux de rénovation complète de salle de bain et les remplacements de chaudière se situent dans le haut de cette fourchette.
5.2 Solde
Le solde est exigible à la fin des travaux, sur présentation de la facture et après réception des travaux par le client. En cas de travaux s'étendant sur plusieurs semaines, des situations de travaux intermédiaires pourront être émises et réglées au fur et à mesure de l'avancement.
5.3 Modes de paiement acceptés
- Virement bancaire
- Chèque libellé à l'ordre de NovaBain
- Espèces (dans la limite légale de 1 000 € pour les particuliers)
- Carte bancaire (sur présentation du terminal)
5.4 Retard de paiement
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Ces pénalités sont exigibles sans mise en demeure préalable.
Article 6 – Obligations du client
Le client s'engage à :
- Permettre l'accès aux lieux d'intervention aux horaires convenus
- Mettre à disposition un espace de travail dégagé et sécurisé
- Fournir les informations exactes nécessaires à l'exécution des travaux (plans, accès aux compteurs, références des équipements, etc.)
- S'assurer que les travaux prévus ne nécessitent pas d'autorisations administratives préalables (copropriété, mairie), ou d'en obtenir l'accord avant le début des travaux
- Procéder à la réception des travaux à leur achèvement et signer le procès-verbal de réception
Article 7 – Garanties légales et contractuelles
NovaBain accorde à ses clients les garanties légales suivantes, conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil et au Code de la consommation :
| Garantie | Durée | Couverture | Base légale |
|---|---|---|---|
| Garantie de parfait achèvement | 1 an à compter de la réception des travaux | Tous désordres signalés par le maître d'ouvrage lors de la réception ou apparus dans l'année suivante, quelle qu'en soit leur importance. | Art. 1792-6 C. civ. |
| Garantie biennale (bon fonctionnement) | 2 ans à compter de la réception | Éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage (robinetterie, radiateurs, chauffe-eau, etc.). | Art. 1792-3 C. civ. |
| Garantie décennale | 10 ans à compter de la réception | Dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (canalisations encastrées, structures, etc.). | Art. 1792 C. civ. |
| Garantie légale de conformité | 2 ans pour les biens vendus | Conformité des équipements et matériaux fournis. | Art. L.217-4 C. conso. |
NovaBain est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle et décennale police n° MCE000001, souscrite auprès de la BRED. Les attestations d'assurance sont disponibles sur demande.
Les garanties ci-dessus ne couvrent pas les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un défaut d'entretien, d'une modification des installations par le client ou par un tiers non mandaté, ni les dommages causés par des événements extérieurs (catastrophes naturelles, surtensions électriques, gel, etc.).
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier (consommateur) dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs.
Ce délai peut être réduit à la demande expresse du client si les travaux doivent débuter avant l'expiration du délai de 14 jours (notamment en cas d'urgence). Dans ce cas, le client reconnaît expressément sa renonciation partielle au droit de rétractation et sera facturé pour la partie des prestations déjà exécutées.
Pour exercer votre droit de rétractation, adressez un courrier ou un e-mail à contact@nova-bain.com en précisant vos coordonnées, le numéro de devis et la date de signature.
Article 9 – Responsabilité de NovaBain
NovaBain est tenu à une obligation de résultat pour les travaux réalisés. En cas de manquement à ses obligations, sa responsabilité ne pourra excéder le montant de la prestation concernée, sauf en cas de faute lourde ou dolosive.
NovaBain ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels (perte d'exploitation, trouble de jouissance, etc.) sauf dispositions légales contraires.
Article 10 – Force majeure
NovaBain ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, grève nationale, pénurie de matériaux non prévisible, etc.).
En cas de force majeure, NovaBain informera le client dans les meilleurs délais et les parties se concerteront pour définir les modalités de poursuite ou de résolution du contrat.
Article 11 – Réclamations et médiation
11.1 Réclamations
Toute réclamation doit être adressée en priorité à NovaBain par e-mail à contact@nova-bain.com, par téléphone au 06 29 57 75 78, ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : NovaBain — 7, rue Orbe, 76000 Rouen, France. NovaBain s'engage à répondre dans un délai de 10 jours ouvrés.
11.2 Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
- Médiateur de la Fédération Française du Bâtiment (FFB) : www.mediateur-construction.fr
- Ou tout autre médiateur référencé sur la liste des médiateurs agréés disponible sur www.economie.gouv.fr
La médiation ne peut être engagée qu'après une tentative préalable de résolution amiable du litige directement auprès de NovaBain.
Article 12 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des relations contractuelles sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679).
Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable ou de médiation, les tribunaux compétents sont ceux de Rouen (Seine-Maritime), sauf disposition légale impérative contraire applicable aux consommateurs.
Article 14 – Dispositions diverses
Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses demeureront pleinement en vigueur.
Le fait pour NovaBain de ne pas se prévaloir d'une clause des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties s'agissant des conditions générales et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, portant sur le même objet.